février 2021

Liste des diagnostics obligatoires pour mettre en location

Quels sont les diagnostics obligatoires pour mettre en location ?

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement vide ou meublé? Le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail 2 diagnostics obligatoires, pour mettre son bien en location : l’état des risques naturels et pollutions (ERNMT) le diagnostic de performance énergétique (DPE) Selon les situations, les diagnostics plomb, électricité et gaz, termites, nuisances […]

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Les mentions obligatoires du contrat de location nue

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Rédiger soi-même un contrat de bail pour une location nue peut rapidement s’avérer être un parcours du combattant. Utiliser un contrat de bail erroné peut exposer le bailleur à certaines sanctions. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir en tête les mentions obligatoires à faire figurer dans son contrat de location. Ce qu’il faut retenir en

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Entretien et réparations : qui paie quoi entre locataire et propriétaire ?

Réglementation, Travaux & entretien / Piloc

Qui doit payer quoi entre le propriétaire et le locataire ? Cette question peut être adressée de manière simplifiée : Le propriétaire-bailleur doit prendre en charge le remplacement, la réfection et les travaux/ réparations conséquent(e)s. Cela comprend notamment le remplacement des équipements vétustes, les travaux de réparations et de mise aux normes de l’immeuble… Le

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Que dit vraiment la loi Elan sur l’encadrement des loyers ?

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L’encadrement des loyers qu’est-ce que c’est ? Initié en 2014 avec la loi Alur, l’encadrement des loyers a été remplacé avec la Loi Elan (art. 140, Loi 2018-1021) par une expérimentation de 5 ans. Ce dispositif se met en place dans les villes qui en font la demande et sur la durée de cette expérimentation.

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Quels sont les loueurs en meublé redevables de cotisations sociales ?

Meublé, Réglementation / Piloc

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2021 modifie les conditions d’affiliation, à la Sécurité Sociale des Indépendants, des propriétaires qui louent en meublé. Cette évolution ne concerne pas les SCI et les chambres d’hôtes. Depuis le 1er janvier 2021, les cotisations sociales concernent les loueurs en meublé suivants : Les loueurs en

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Pièces justificatives candidat, quelles restrictions ?

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La nature que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant la nature des pièces que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi (Décret n° 2015-1437 du

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Quelles sont les critères d’éligibilité pour louer un bien en meublé ?

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Vous souhaitez faire de la location meublée pour bénéficier des nombreux avantages de ce régime ? Sachez que pour louer votre bien en meublé ce-dernier doit remplir plusieurs critères d’éligibilité. Par définition un bien loué « meublé » doit être habitable en l’état. Par conséquent, il s’équipe d’un ameublement minimum. Cet ameublement permet au locataire d’y emménager et

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Suspendre ou moduler son prêt immobilier

Emprunt, Favorites, Featured / Piloc

Vous souhaitez avoir plus de souplesse pour rembourser votre prêt immobilier ? Il est possible de le suspendre ou de le moduler En cette période de crise, de nombreux propriétaires salariés et indépendants se retrouvent dans une situation financière un peu tendue (pour ne pas dire très tendue). Leurs revenus sont, en effet, partiellement voire

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