février 2021

Les mentions obligatoires du contrat de location nue

Les mentions obligatoires d’un contrat de location nue

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER Rédiger soi-même un contrat de bail pour une location nue peut rapidement s’avérer être un parcours du combattant. Utiliser un contrat de bail erroné peut exposer le bailleur à certaines sanctions. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir en tête les mentions obligatoires à faire figurer dans son contrat de […]

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Liste des diagnostics obligatoires pour mettre en location

Quels sont les diagnostics obligatoires afin de mettre en location ?

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement vide ou meublé? Le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail 2 diagnostics obligatoires, pour mettre son bien en location  : l’état des risques naturels et pollutions (ERNMT) le diagnostic de performance énergétique (DPE) Selon les situations, les diagnostics plomb, électricité

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Entretien et réparation : qui paie quoi entre locataire et propriétaire ?

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER Qui doit payer quoi entre le propriétaire et le locataire ? Cette question peut être adressée de manière simplifiée : Le propriétaire-bailleur doit prendre en charge le remplacement, la réfection et les travaux/ réparations conséquent(e)s. Cela comprend notamment le remplacement des équipements vétustes, les travaux de réparations et de mise aux normes de l’immeuble…

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paris - encadrement des loyers

Que dit vraiment la loi Elan sur l’encadrement des loyers ?

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER L’encadrement des loyers c’est quoi ? Initié en 2014 avec la loi Alur, l’encadrement des loyers a été remplacé avec la Loi Elan (art. 140, Loi 2018-1021) par une expérimentation de 5 ans. Ce dispositif se met en place dans les villes qui en font la demande et sur la durée de cette

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Cotisations sociales

Quels bailleurs sont redevables de cotisations sociales ?

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2021 modifie les conditions d’affiliation, à la Sécurité Sociale des Indépendants, des propriétaires qui louent en meublé. Cette évolution ne concerne pas les SCI et les chambres d’hôtes. Qui est concerné par les cotisations sociales ? Depuis le 1er janvier 2021, les cotisations

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Pièces justificatives candidat : quelles restrictions ?

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER Nature des documents que vous pouvez demander au locataire La nature des pièces justificatives que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi. Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant, la nature

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Quels sont les critères d’éligibilité pour louer un bien meublé ?

Articles Sommaire Dans cet article PARTAGER Vous souhaitez faire de la location meublée pour bénéficier des nombreux avantages de ce régime ? Sachez que pour louer votre bien en meublé ce-dernier doit remplir plusieurs critères d’éligibilité. Par définition un bien loué « meublé » doit être habitable en l’état. Par conséquent, il s’équipe d’un ameublement minimum.  Cet ameublement permet

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