Encadrement des loyers : quelles évolutions en septembre 2021 ?
L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ? Définition : L’encadrement des loyers vise à limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière. Cette réglementation, introduite à titre expérimental par la loi Elan en 2018, interdit aux propriétaires d’un logement de fixer un loyer supérieur à un certain montant. Le plafond, dit loyer …
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