5 évolutions pour les propriétaires bailleurs en 2022

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Nouvelle année, nouvelles règles, voici les 5 évolutions à anticiper pour les propriétaires bailleurs en 2022 👀

En tant que propriétaire bailleur ou investisseur, plusieurs évolutions sont à anticiper. Nous détaillons ci-dessous 5 règles qui vont ou qui pourraient changer en 2022.

1. Evolution n°1 : le crédit immobilier sera encore plus encadré 💰

Depuis le 1er janvier, le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) impose 2 nouvelles règles aux banques avec des sanctions possibles en cas de non-respect).

  • La durée du crédit immobilier ne devra pas dépasser 25 ans.
  • Le taux d’endettement ne pourra pas excéder 35%. Rappelons ici que le taux d’endettement, c’est se calcule comme suit : charges fixes (ex. loyer, crédits en cours) / revenus (salaire, revenus locatifs, etc.) x 100.

Les banques pourront tout de même déroger à cette règle dans la limite de 20% des dossiers d’emprunts.

2. Evolution n°2 : l’encadrement des loyers pourrait devenir obligatoire sur les annonces de location ⚖️

L’encadrement des loyers vise à limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.

La Ministre Déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, souhaite qu’en 2022 les propriétaires des logements soumis à l’encadrement des loyers mentionnent le loyer plafond sur leur annonce de location.

“Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond dès l’année prochaine », précisait-elle en octobre sur Franceinfo.

3. Evolution n°3 : le dispositif Cosse/« Louer Abordable » évolue 💸

Pour les conventions ANAH (Agence nationale de l’habitat) signées à partir du 1er mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif offrira aux propriétaires bailleurs, en zone tendue, une réduction d’impôt (et non plus une déduction sur leurs revenus fonciers).

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • ne pas dépasser un certain montant de loyer
  • louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources

Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif  Cosse – Louer Abordable qui entrera en vigueur à partir du 1er mars 2022 vous pouvez consulter le projet de loi de finances sur le site de l’ANIL. 

4. Evolution n°4 : gel des loyers dans les « passoires thermiques » 💡

À compter d’août 2022, afin d’inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation énergétique (Loi Climat), la hausse des loyers deviendra interdite pour les logements classés F et G (post DPE) dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle location.

À noter que ces logements ne pourront plus être proposés à la location si des travaux ne sont pas réalisés : à partir de 2025 (pour les logements G), 2028 (F) et 2034 (E).

5. Evolution n°5 : MaPrimeRénov’ 🛠

Emmanuelle Wargon, ministre du Logement lance un nouveau dispositif baptisé France Renov’, guichet unique qui doit permettre d’aider les particuliers dans leurs démarches de rénovation énergétique.

De plus, depuis le 1er janvier, seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, alors que tous les logements de plus de 2 ans pouvaient en bénéficier jusqu’ici.

Ainsi, en tant que propriétaire bailleur, il vaut mieux anticiper ces évolutions. En effet, il faut les prendre en compte dans sa stratégie d’investissement locatif.


Pour en savoir plus sur le sujet :

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