Encadrement des loyers : quelles évolutions en septembre 2021 ?

Place des jacobins Lyon - encadrement des loyers
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L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ? 

Définition :

L’encadrement des loyers vise à limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière. Cette réglementation, introduite à titre expérimental par la loi Elan en 2018, interdit aux propriétaires d’un logement de fixer un loyer supérieur à un certain montant.

Le plafond, dit loyer de référence majoré, dépend de plusieurs critères parmi lesquels :
  • le type de logement (maison ou appartement) et de location (meublée ou vide) ;
  • le nombre de pièces ;
  • la date de construction ;
  • la zone.

Mais alors qu’est-ce qui évolue  ?

Les nouvelles villes qui rejoignent l’encadrement des loyers

En 2021, des dizaines de villes, ont manifesté leur intérêt de rejoindre le dispositif. 

Initialement en vigueur seulement à Paris et Lille, la réglementation s’appliquera à partir du début de l’année 2022 dans trois nouvelles villes : Bordeaux, Montpellier et Lyon (et Villeurbanne). 
Selon la Métropole de Lyon, la réglementation à Lyon et Villeurbanne entrera en vigueur, pour expérimentation, dès le 1er novembre 2021.

Selon le Gouvernement, la mention du plafond de loyer deviendra obligatoire sur les annonces immobilières

“On va prendre un décret d’ici la fin de l’année pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l’encadrement des loyers” a annoncé ce samedi 18 septembre, Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au logement.

Ainsi, cette mesure vise à réduire une forte proportion d’annonces non conformes à la loi. En effet, selon une enquête publiée en 2020 par Meilleurs Agents, plus d’une annonce sur deux ne respecterait pas la mesure à Paris.
Ainsi, selon le Gouvernement, le plafond des loyers devra bientôt être mentionné dans les annonces immobilières. Elles indiqueront le montant maximum du loyer que le propriétaire est en droit de réclamer.

Êtes vous concernés par l’encadrement des loyers ? 

Cette réglementation concerne les contrats de location en résidence principale (loués vides ou meublés) qui sont soumis à la loi de 1989.

L’encadrement des loyers n’inclut pas les logements du parc public de type HLM, conventionnés AP.
Certains types de baux échappent aussi à l’encadrement des loyers tel que :

  • le bail de logement de fonction (établi avec une société)
  • le bail résidence secondaire (Bail Code Civil) – Attention néanmoins, si vous signez un bail « résidence secondaire » alors qu’il s’agit en réalité de la résidence principale du locataire, vous risquez une re-qualification du contrat
  • les locations saisonnières de type Airbnb

Pour en savoir plus sur le sujet :

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