Pièces justificatives candidat, quelles restrictions ?

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La nature que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi


Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant la nature des pièces que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi (Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution).

Demander des pièces qui ne sont pas prévues par la loi peut exposer le bailleur à des sanctions (Amendes pouvant aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale – Article 22.2 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Par conséquent il est indispensable d’avoir en tête les pièces qu’il n’a pas le droit de demander :

Pièces justificatives candidat, quelles restrictions ?Pièces justificatives candidat, quelles restrictions ?

Détail du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution sur Legifrance

Quelques conseils pour passer en revue les pièces d’un dossier

Au-delà de l’exhaustivité des pièces justificatives collectées auprès du candidat à la location, il est primordial de :

  • Vérifier que les pièces sont à jour. Un avis d’imposition vieux de dix risque de ne pas vous être très utile.
  • Vérifier l’authenticité de ces pièces. 1 dossier sur 5 comporte de fausses pièces justificatives dans le cadre de la location entre particuliers.
  • Réaliser des vérifications de cohérence. Par exemple vous pouvez vérifier que le lieu de travail du candidat est située à proximité du bien en location.
  • S’assurer que le candidat répond aux attentes en termes de ressources. Ses revenus mensuels nets doivent représenter environ trois fois le loyer ou à défaut le candidat doit avoir un garant.

Plus de conseils sur la mise en location de votre bien sur notre blog.

Je gère mon immo comme un pro !