Quels sont les loueurs en meublé redevables de cotisations sociales ?

tirelire - cotisations sociales

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2021 modifie les conditions d’affiliation, à la Sécurité Sociale des Indépendants, des propriétaires qui louent en meublé. Cette évolution ne concerne pas les SCI et les chambres d’hôtes.

Depuis le 1er janvier 2021, les cotisations sociales concernent les loueurs en meublé suivants :

  • Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) percevant plus de 23 000€ de recettes annuelles issues d’une activité de location meublée de courte durée (ex. Airbnb). Cela concerne l’activité de courte durée à la journée, à la semaine ou au mois. Les locations meublées non professionnelles de courte durée confiées à une agence immobilière ne sont, en revanche, pas concernées. Il faut néanmoins que l’agence immobilière soit bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi « Hoguet ». Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la réponse ministérielle PELLOIS sur le site de l’Assemblée Nationale.
  • Tous les loueurs en meublé professionnels (LMP):
    Piqûre de rappel sur le statut LMP ? Depuis le 2020, vous êtes LMP si vous remplissez la double condition suivante :
    1. Vos recettes annuelles issues de l’activité de location meublée dépassent 23 000€
    2. Ces recettes issues de l’activité de location meublée dépassent vos autres revenus professionnels imposables en France (cette deuxième condition fait passer de nombreux expatriés sous le dispositif LMP).

Ces conditions d’affiliation s’appliquent que vous soyez ou non inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, si les recettes annuelles locatives n’excèdent pas 72 600€ et si votre activité est salariée, vous pouvez opter pour le régime Général de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les conséquences pour les loueurs en meublé redevables de cotisations sociales ?

Un taux de l’ordre 35% avec un forfait minimum de 1 145 euros

Les loueurs en meublé concernés passent à :

  • Un taux de l’ordre de 35% des bénéfices réalisés (contre les 17,2% de prélèvements sociaux).
  • Un forfait minimum de 1 145 euros, en cas de déficit. Il est courant d’être en déficit lors des premières années en LMNP, suivant un investissement locatif. En effet, le dispositif permet de déduire les charges et d’effectuer un certain nombre d’amortissements (travaux, mobilier, etc.)

Un impact financier élevé en cas de vente ou de cessation d’activité

L’impact financier est relativement limité si les bénéfices de la location meublée le sont aussi. Néanmoins, cet impact peut devenir conséquent au moment de la vente du logement ou de la cessation complète d’activité. En effet, les plus values de l’activité à court-terme (amortissements déduits fiscalement depuis le début de l’activité de location meublée) restent assujetties à aux cotisations sociales avec un taux de l’ordre de 35% (contre les 17,2% de prélèvements sociaux).

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