Qu’est-ce que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ? Est-il obligatoire lorsqu’on cherche à louer son bien ? Qui est habilité à réaliser ce diagnostic ? Combien de temps est-il valable ? Comment interpréter les résultats du DPE ? Quelles conséquences sur ma location ? Parmi la liste des diagnostics prévus par la loi, le DPE est sans doute le plus connu du grand public. Nous répondons à toutes vos questions concernant ce dispositif dans cet article

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) donne une mesure de la performance énergétique d’un bien immobilier en évaluant à la fois sa consommation d’énergie d’une part et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre d’autre part. La définition des critères d’établissement du DPE, son contenu et ses modalités sont strictement encadrés. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

La restitution du Diagnostic de Performance Energétique se matérialise par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la classe la plus performante, G la moins performante) :

  • l’étiquette énergie correspondant à la consommation d’énergie primaire ;
  • l’étiquette climat correspondant à la quantité de gaz à effet de serre émise.

Qu'est-ce que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Est-il obligatoire lorsqu’on cherche à louer son bien ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour toute location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exception). Cette obligation est valable à la fois pour les location vide et les location meublée et ne s’applique en revanche pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession du bail.

Le DPE ne peut être qu’à la charge du propriétaire, que celui-ci soit public ou privé. Le diagnostic de performance énergétique doit impérativement être annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement. Le propriétaire-bailleur ou le professionnel mandaté par ce dernier devra tenir le DPE à disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Deux possibilités au niveau de l’indication liée à la consommation d’énergie du bien : soit on évalue la consommation sur les 3 dernières années, soit on l’évalue selon une méthode de calcul.

Qui est habilité à réaliser ce diagnostic ?

Seuls les professionnels indépendants satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance peuvent conduire ces diagnostics. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sont chargés de vérifier ces compétences. On compte aujourd’hui environ 8000 professionnels habilités en France.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des particuliers et des professionnels un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Combien de temps est-il valable ? ⚠️ Le DPE et sa durée de validité évoluent en Juillet 2021

Consultez notre article pour en savoir plus.
Les DPE établis :

  • entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 seront valables jusqu’au 31/12/2022
  • entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 seront valables jusqu’au 31/12/2024
  • après le 1er juillet 2021, seront valables 10 ans

Nous vous recommandons de procéder à un nouveau Diagnostic de Performance Energétique après la réalisation de travaux d’isolation ou d’amélioration du dispositif de chauffage etc.

Comment interpréter les résultats du DPE ?

La consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un bien dépend très largement de plusieurs paramètres :

  • Les conditions d’utilisation du chauffage et la température de chauffage ;
  • Le niveau d’utilisation des équipements électriques du bâtiment ;
  • La frugalité énergétique des équipements électriques du bâtiment ;
  • La qualité de l’isolation thermique du bâtiment.

Le DPE n’a pas vocation à estimer la consommation énergétique réelle d’un bâtiment ou d’un logement. L’objectif est d’apporter une mesure objective de sa qualité à des fins de comparaison.

Le DPE peut être assorti de recommandations afin de permettre de connaître les mesures les plus efficaces pour limiter la consommation d’énergie. Il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux ne sont pas obligatoires.

Quelles conséquences potentielles sur ma location ?

Pour l’heure il n’existe aucune contrainte en matière de performance énergétique imposée aux bailleurs.

A partir de Janvier 2028 en revanche la consommation énergétique ne pourra excéder les 330 kilowattheures/m²/an. Par conséquent tous les logements affichant un DPE avec une note de F ou G, soit 17% des biens au total, ne pourront plus être mis en location. Les logements habités par les propriétaires eux-mêmes n’échapperont pas à la règle.

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