Que dit vraiment la loi Elan sur l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers qu’est-ce que c’est ? Initié en 2014 avec la loi Alur, l’encadrement des loyers a été remplacé avec la Loi Elan (art. 140, Loi 2018-1021) par une expérimentation de 5 ans. Ce dispositif se met en place dans les villes qui en font la demande et sur la durée de cette expérimentation. […]
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