Archives des règlementation

Que faire si le locataire ne fournit pas d’assurance habitation ?

Rappel : quelles sont les obligations du locataire en termes d’assurance habitation ? Qu’est-ce qu’une assurance habitation ? L’assurance habitation est une assurance visant à couvrir les dépenses d’un locataire face à des risques comme les incendies, les dégâts des eaux ou les catastrophe naturelles. Le montant des primes d’assurance habitation varie en fonction de plusieurs …

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Liste des pièces justificatives à demander au locataire

Mise en location, Réglementation / Par Piloc

Quelle est la liste des pièces justificatives à demander pour une location ? Sélectionner le bon locataire pour votre bien est crucial pour assurer la pérennité de votre location dans le temps. En outre pour garantir la solvabilité et donc le bon versement des loyers, le bailleur doit pouvoir apprécier la situation financière du locataire. …

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Que dit vraiment la loi Elan sur l’encadrement des loyers ?

2 commentaires / Mise en location, Réglementation / Par Piloc

L’encadrement des loyers qu’est-ce que c’est ? Initié en 2014 avec la loi Alur, l’encadrement des loyers a été remplacé avec la Loi Elan (art. 140, Loi 2018-1021) par une expérimentation de 5 ans. Ce dispositif se met en place dans les villes qui en font la demande et sur la durée de cette expérimentation. …

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Pièces justificatives candidat, quelles restrictions ?

1 commentaire / Mise en location, Réglementation / Par Piloc

La nature que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant la nature des pièces que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi (Décret n° 2015-1437 du …

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Quelles sont les critères d’éligibilité pour louer un bien en meublé ?

1 commentaire / Meublé, Réglementation, Uncategorized / Par Piloc

Vous souhaitez faire de la location meublée pour bénéficier des nombreux avantages de ce régime ? Sachez que pour louer votre bien en meublé ce-dernier doit remplir plusieurs critères d’éligibilité. Par définition un bien loué “meublé” doit être habitable en l’état. Par conséquent, il s’équipe d’un ameublement minimum. Cet ameublement permet au locataire d’y emménager et …

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