Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente du site Piloc.io
(dites "CGU/ CGV")

Date de dernière mise à jour : 13 mai 2022

L’utilisation du site Piloc est régie par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Piloc.

ENTRE :

La société Piloc, Société par Action Simplifiée au capital de 24 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 892 714 320, dont le siège Social est situé au 28 rue du Maréchal Joffre, 94360 Bry-sur-Marne, France (dit la “Société”). Ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du Site internet piloc.io ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce Site, y compris sur les Sites des Partenaires, le cas échéants, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »

D’une part,

ET :

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

Article 1 : Généralités et consentement de l'utilisateur

a. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article revêtiront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne les formules d’abonnement proposées par la Société à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;
Compte : désigne l’espace privé et nominatif sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès strictement personnel et réservé, lui permettant de consulter et modifier ses informations et accéder à ses Services ;
Contenu : désigne l’ensemble des informations générales, articles, guides et/ou modèles accessibles ou téléchargeables sur le Site;
Documents : désigne l’ensemble des pièces chargées sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par le Site ;
Documents modélisés : désigne l’ensemble des documents complétés par l’Utilisateur sur le Site et générés et mis à disposition par le Site (en utilisant les informations fournies par les Utilisateurs liés au dossier concerné, en répondant à des questions et en choisissant des options) ;
Informations : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur au Site Piloc, soit en répondant à des questions soit en choisissant des options, nécessaires à l’exécution des Services par le Site ;
Partenaires : désigne les Partenaires Professionnels proposant leurs services et/ou leurs produits aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (avec ou sans rémunération pour la Société) ; par exemple un contrat d’assurance habitation fourni par une société d’assurance ;
Prestataires : désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du Service fourni à ses Utilisateurs ;
Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (liste non-exhaustive) :
– La conception d’annonces pour la location longue durée ;
– La publication d’une annonce sur un ou plusieurs portails d’annonces immobilières ;
– La conception de dossiers de candidature en ligne pour la location longue durée ;
– L’utilisation d’un calendrier partagé pour la gestion des viSites ;
– L’agrégation, la vérification et l’évaluation des dossiers de candidature en ligne reçus via le Site ;
– Le téléchargement de Contenu mis à disposition des Utilisateurs sur le Site utiles à la contractualisation avec le/les locataires ;
– La signature électronique par l’Utilisateur du contrat de bail et de l’état des lieux établis entre les différents partis ;
– La mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires ; – Le versement des loyers et des charges par initiation de paiement (PIS) ; – Le suivi comptable des encaissements et des décaissements pour chaque contrat de location ;
– Les services d’Abonnement.
Site : désigne le Site www.piloc.io (et toute déclinaison de celui-ci) édité par la Société ;
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. L’Utilisateur pourra faire appel aux services proposés par le Site soit en tant que candidat à la location soit en tant que propriétaire-bailleur ou administrateur de bien(s). En fonction du type de compte créé par l’Utilisateur, ce-dernier ne pourra utiliser que les services dédiés à la première ou à la deuxième catégorie.

b. Généralités et consentement de l'utilisateur

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches liées à la mise en location ou la gestion locative de son ou ses biens.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

L’utilisation du Site Piloc est régie par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions Générales ». En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ces Conditions Générales, les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et ce sans réserve.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

c. Présentation des Services proposés par Piloc

Opération de paiement du loyer

Comment l’Utilisateur Bailleur peut-il mettre en place des demandes de paiement auprès des Utilisateurs Locataires associés à ses Locations ?

L’Utilisateur Bailleur peut mettre en place des demandes de paiement auprès des Utilisateurs Locataires associés à ses Locations :

Soit dans le cadre d’un paiement de loyer – demande de paiement générée automatiquement chaque mois sur la base des paramètres du contrat de Location
Soit dans le cadre d’une autre nature de paiement ponctuel lié à la vie de la Location – demande de paiement générée manuellement par le propriétaire à son initiative

L’Utilisateur Bailleur peut suivre en temps réel le statut de paiement de chacune de ses demandes, qu’elles soient générées automatiquement ou manuellement. L’Utilisateur Bailleur peut constater manuellement la réception d’un paiement si les fonds lui ont été transmis par un bien différent de l’initiation de paiement sur Piloc.

Association d’un compte bancaire au Compte Client

L’Utilisateur Bailleur peut associer autant de comptes bancaires qu’il n’a de Locations actives auxquelles il est rattaché sur Piloc. Le ou les comptes bancaires de l’Utilisateur Bailleur seront utilisés par Piloc pour initier les paiements mis en place entre le compte bancaire du ou des Utilisateurs Locataires et le compte bancaire de l’Utilisateur Bailleur. L’Utilisateur Bailleur doit obligatoirement associer un compte bancaire à chacune de ses Locations pour utiliser la fonctionnalité de paiement des loyers via Piloc.

L’Utilisateur Locataire n’a pas à associer un compte bancaire à son Compte Utilisateur sur Piloc. L’initiation du virement depuis le compte bancaire de l’Utilisateur Locataire passe par le choix de la banque de l’Utilisateur Locataire sur une interface proposée par notre prestataire Budget Insight.

Afin d’associer un compte bancaire à son Compte Utilisateur sur Piloc l’Utilisateur Bailleur doit fournir le nom du bénéficiaire du compte bancaire ainsi que l’IBAN associé.

L’Utilisateur accepte que les données relatives à son compte bancaire soient conservées par Piloc et son prestataire Budget Insight en charge de l’initiation des paiements des Utilisateurs (prestataires chargés de la mise en place de logiciels et protocoles sécurisés nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de virement), aux seules fins d’exécuter ses opérations de paiement sur Piloc.

Comment l’Utilisateur Locataire peut-il initier un paiement ?

L’Utilisateur Locataire peut initier un paiement en acceptant une demande de paiement émise par l’Utilisateur Bailleur associé à son contrat de Location :

Soit dans le cadre d’un paiement de loyer – demande de paiement générée automatiquement chaque mois sur la base des paramètres du contrat de Location
Soit dans le cadre d’une autre nature de paiement ponctuel lié à la vie de la Location – demande de paiement générée manuellement par l’Utilisateur Bailleur à son initiative

Si l’Utilisateur Locataire consent à l’exécution du paiement sur Piloc, une demande de virement est initiée auprès de l’établissement bancaire lié au compte bancaire associé à son Compte. Il est alors invité à réaliser une authentification forte via son application bancaire afin de confirmer l’initiation du virement. Si l’établissement bancaire valide l’initiation du virement, i.e. si le compte bancaire sélectionné rattaché au Compte Utilisateur dispose des fonds suffisants, l’établissement bancaire procède au virement de manière irrévocable depuis le compte bancaire de l’Utilisateur Locataire vers le compte bancaire de l’Utilisateur Bailleur.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonné. Une fois l’opération effectuée et validée, le compte bancaire de l’Utilisateur est débité. Piloc ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur.

Réception des fonds

Les fonds sont transférés directement du compte bancaire du payeur, i.e. l’Utilisateur Locataire, vers le compte bancaire du bénéficiaire, i.e. l’Utilisateur Bailleur. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour régulière des coordonnées bancaires utilisées sur Piloc.

Le statut du virement initié via Piloc est transmis au propriétaire et au(x) locataire(s) par l’intermédiaire de notre prestataire Budget Insight.

Quels autres services et fonctionnalités offre l’application Piloc ?

Historique des transactions

L’Utilisateur Bailleur ainsi que l’Utilisateur Locataire a accès via la page de suivi de la location à un tableau répertoriant l’intégralité des transactions (i.e. Recettes et Dépenses) rattachées au contrat de location concerné. Les Utilisateurs rattachés à la location ont entre autres la possibilité de télécharger les quittances attachées aux loyers versés ainsi que les justificatifs attachés à chaque dépense.

Créer une transaction historique

L’Utilisateur Bailleur peut créer de nouvelle transaction historique et les rattacher à une location, à une classe comptable et éventuellement aussi à certains locataires de la location en question. Chaque transaction est caractérisée par une date d’exécution, un bénéficiaire, un payeur, un libellé, un motif et un justificatif.

Suivi des allocations logement versées au Tiers payant

Si un Utilisateur Locataire touche une allocation logement auprès de la CAF au Tiers payant, c’est-à-dire que les allocations sont directement reversées au bailleur, l’Utilisateur Bailleur a la possibilité de suivre les montants versés par l’organisme en charge des allocations logement et de calculer la balance de reste à charge en découlant.

Mettre en location un bien

Lorsqu’une Propriété est vacante sur Piloc, i.e. il n’y a aucune colocation active rattachée à ce bien, il est possible de mettre en location se bien via l’outil de mise en location Piloc.

Comment suivre les opérations réalisées via le Compte Client ?

L’Utilisateur peut suivre les transactions relatives à son Compte Piloc (débits et crédits) directement depuis l’application. Il peut, sur demande auprès du Support Piloc à l’adresse e-mail support@piloc.io, obtenir gratuitement un relevé d’opérations sous format électronique.

d. Généralités sur le fonctionnement du service

Que faire en cas de mot de passe oublié ?
En cas de mot de passe oublié l’Utilisateur Bailleur ou l’Utilisateur Locataire a plusieurs possibilités :

Il peut générer un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur l’interface de connexion à l’application Piloc
Il peut s’adresser directement aux équipes Piloc par l’intermédiaire de l’adresse mail support@piloc.io – Un mot de passe provisoire sera alors proposé à l’Utilisateur afin qu’il puisse se connecter à son compte

Que faire en cas de changement de compte bancaire associé à une location ?

Un Utilisateur Locataire doit impérativement avoir un compte bancaire associé à son compte Utilisateur s’il est associé lui-même à une location active sur Piloc.

Un Utilisateur Bailleur doit impérativement avoir à minima un compte bancaire associé à son compte Utilisateur s’il a au moins une location active sur Piloc.

L’Utilisateur peut ajouter, supprimer ou modifier ses comptes bancaires dans la rubrique « Mon Profil » de l’application.

Pour associer un compte bancaire à une location l’Utilisateur Bailleur doit modifier la Location en se rendant directement sur la page de suivi de la location. L’Utilisateur Locataire n’a pas besoin d’associer son compte bancaire à sa Location puisque l’association se fait automatiquement.

Que faire en cas de perte ou de vol de l’appareil relié au Compte Client Piloc ?

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée sur lequel est utilisée l’Application Piloc (par ex : smartphone, tablette, montre connectée), l’Utilisateur doit :

Demander le blocage de son Compte Client auprès du Support Piloc, sans tarder, par e-mail à support@piloc.io ou par téléphone au 06 31 18 92 02 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Piloc ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas du Client Particulier.

Le déblocage du Compte Client Piloc pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec l’Utilisateur.

Que faire en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée ?

L’Utilisateur doit, sans tarder, notifier à Piloc les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivants la date de débit de son compte bancaire La contestation desdites opérations doit être effectuée par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées à l’Article 17 des présentes.

Comment Piloc assure la sécurité de son service ?

Identification par une authentification forte

Accéder à un Compte Utilisateur

L’Utilisateur doit enregistrer un identifiant, son e-mail, associés à un mot de passe. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa tablette ou son téléphone mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit tenir absolument secret ses identifiants et mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

Les mots de passe, pour assurer leur caractère sécurisé, doivent respecter un certain format. Les identifiants permettent à l’Utilisateur de s’authentifier lors de la première ouverture de l’Application Piloc, dans le cas où l’Application est déconnectée et à chaque connexion à un nouvel appareil mobile.

L’association de son identifiant et du mot de passe constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition de l’Utilisateur par Piloc, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde.

Effectuer une opération

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Piloc afin d’initier un paiement l’Utilisateur Locataire devra procéder à une authentification forte via son application bancaire ou via son espace bancaire sur un navigateur. En procédant à cette authentification forte sur son application bancaire l’Utilisateur donne son consentement définitif à l’ordre de paiement.

A partir de ce moment, l’Utilisateur ne peux plus révoquer son ordre.

Article 2 : Mentions légales

Le présent site internet est édité par la société Piloc, Société par Action Simplifiée au capital de 24 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 892 714 320, dont le siège Social est situé au 28 rue du Maréchal Joffre, 94360 Bry-sur-Marne, France (dit la « Société »).

Raison sociale : SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 892 714 320
Dénomination sociale : Piloc
Capital social : 24 000 euros
Adresse du siège social : 28 rue du Maréchal Joffre, 94360 Bry-sur-Marne, France (dit la « Société »)
Contact : hello@piloc.io
N° TVA intracommunautaire : FR 35892714320
Carte professionnelle « Transaction » numéro CPI 9401 2021 000 000 089
Editeur du Site et de ses publications : la Société
Hébergeur du Site :
– Pour la partie publique : Société 1 & 1 IONOS SARL, dont le siège social est situé à SARREGUEMINES (57200), France
– Pour la partie application : Société DigitalOcean LLC, dont le siège social est situé à NEW YORK (NY 10013), USA.
Responsable publication : Matthieu ROCHE TOUSSAINT, Président

Pour la fourniture de services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes, Piloc fait appel aux services de Budget Insight, établissement de paiement agréé par l’ACPR (identifiant REGAFI n°73921, code banque CIB n°16948), dont le siège social est situé au 86 rue de Paris, 91400 Orsay, et immatriculé au RCS de Paris sous le n°749 867 2006 ;

Article 3 : Accès au site

Le site a pour vocation, essentiellement au moyen de services payants, d’assister les propriétaires bailleurs à la gestion de leurs biens immobiliers dans le cadre de la recherche d’une locataire, de l’organisation des visites, de la constitution des dossiers, de la signature du bail voire de son exécution et de son terme. Il permet aussi aux candidats locataires de déposer leurs dossiers.

L’utilisateur a un accès gratuit au site (présentation et articles courants) lequel donne accès payant à l’essentiel des services.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site propose les services suivants à titre payant : rédaction et publication d’articles pointus, mise en place et gestion d’un ensemble d’outils constitué notamment de Documents tels que des matrices de baux et annexes conformes à la législation en vigueur, de services d’accompagnement à la mise en location et à la gestion locative.

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 : Comptes

4.1 Création de compte

Afin de pouvoir utiliser les fonctions du site, vous devez créer un compte auprès de Piloc (le « compte ») en complétant un Formulaire d’inscription.

En fonction de l’utilisation que vous cherchez à faire des Services proposés par Piloc, votre compte sera soit paramétré en tant que « Utilisateur Bailleur » ou en tant que « Utilisateur Locataire ». La détermination du statut d’Utilisateur aura un impact sur les services proposés par Piloc.

La création d’un Compte sur Piloc est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans et plus et jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

La création d’un compte suppose de renseigner votre adresse e-mail (qui constituera votre identifiant) et votre mot de passe secret. Ce dernier est personnel et confidentiel. L’exactitude et la mise à jour des informations fournies relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. Il est nécessaire d’informer Piloc de tout changement concernant ces informations afin de bénéficier des Services, et de confirmer sous quinze jours à Piloc l’exactitude des informations si Piloc en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Profil ».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes. Vous vous engagez par ailleurs à clore tout Compte additionnel si Piloc en fait la demande.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur, de votre tablette et/ou de votre smartphone et de toutes les activités réalisées depuis votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Il est vivement recommandé de ne pas communiquer votre identifiant et votre mode de passe à des tiers. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu d’un tiers, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Piloc en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@piloc.io.

Piloc se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse communiquée.

4.2 Suppression de compte à l’initiative de l’utilisateur

Vous avez la possibilité de fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@piloc.io

4.3 Suppression ou suspension de compte à l’initiative de Piloc

Piloc aura la possibilité de suspendre voire de clore votre Compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail et/ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Piloc se réserve la possibilité de suspendre ou de clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Piloc a des raisons raisonnables de croire que :

Vous usurpez l’identité d’une autre personne ou entité ou vous présentez des informations inexactes concernant votre identité et/ ou,
Votre comportement est inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services

4.4 Conséquence de la fermeture du compte

La fermeture de votre Compte entraîne automatiquement la suppression définitive des informations communiquées à Piloc lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, ainsi que de tous les Documents, conversations et autres éléments stockés sur le site, y compris le cas échéant, tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition du site. Il est vivement recommandé de sauvegarder sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le site.

Si votre Compte a été fermé par Piloc pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement défendu d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même adresse e-mail ou par l’intermédiaire d’une autre personne sans l’autorisation préalable et écrite de Piloc. Dans ce cas précis, veuillez contacter les équipes de Piloc à l’adresse suivante pour demander la création d’un nouveau compte : contact@piloc.io

Article 5 : Collecte des données

Les données recueillies et ultérieurement traitées par notre Site sont celles que vous nous transmettez volontairement lors de l’ouverture de votre compte Utilisateur (le « Compte »), via le Formulaire d’inscription, et concernent au minimum :

Votre nom et prénom(s),
Votre adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant votre identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à votre Compte et à nos services,
Votre mot de passe choisi par vos soins.

Certaines fonctionnalités avancées du Site peuvent nécessiter de fournir des données supplémentaires, comme :

Votre numéro de téléphone,
Votre adresse postale,
Vos informations sur vos biens immobiliers et équipements,
Vos informations sur vos locataires,
Vos revenus et dépenses liées à votre bien immobilier,
Les coordonnées bancaires (IBAN) du ou des comptes sur lesquels vous souhaitez percevoir vos loyers.

Les Données recueillies automatiquement par le Site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur) à laquelle sont associées la version de votre navigateur, l’adresse de la page affichée et la date de la requête.

Vous pouvez refuser de fournir ces informations, mais un tel refus peut empêcher l’accès à certains services et fonctionnalités du Site.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 : Vos engagements

7.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation du service

L’Utilisateur s’engage à fournir, sur demande, à Piloc et à ses Partenaires, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. L’Utilisateur déclare et garantit que les documents remis à Piloc et à ses Partenaires, de même que les informations et/ou attestations communiquées à Piloc et ses Partenaires lors de l’ouverture du compte et pendant toute la durée d’exécution du Service, sont, à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, réguliers et sincères.

Piloc attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales qui lui sont applicables. Piloc ne peut en aucun cas de substituer à lui dans ce domaine. En particulier, l’Utilisateur doit de conformer aux obligations fiscales qui s’appliquent à lui, tant dans les différents pays concernés par ses transactions conclues avec Piloc ou par son intermédiation que dans le(s) pays de sa nationalité ou de sa résidence. Il s’engage à ce que toute transaction effectuée avec Piloc ou par son intermédiation soit conforme à ces lois, notamment en matière de lutte contre la corruption et en matière fiscale.

Piloc rappelle à l’Utilisateur que l’usage de faux documents est sanctionné au titre des Articles 441-1 et suivants du Code Pénal. L’Utilisateur qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte Utilisateur Piloc et fera l’objet d’une déclaration et/ou d’une plainte à son encontre déposée devant les autorités compétentes.

Piloc rappelle en outre à l’Utilisateur que son Compte Utilisateur est strictement personnel.

Il est strictement interdit au titulaire du Compte Utilisateur de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Utilisateur à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès de l’Utilisateur au Service par Piloc, sans préavis.

7.2 Utilisation du site et règles de conduite

Lorsque l’Utilisateur effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, l’Utilisateur doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal de son Compte Utilisateur et d’effectuer exclusivement des opérations pour lesquelles a été prévue l’Application.

Avant toute opération de paiement, l’Utilisateur doit s’assurer systématiquement, avant chaque opération, que le solde du compte bancaire lié à l’Application est suffisant et disponible pour pouvoir réaliser l’opération et doit le maintenir jusqu’à la réalisation de l’opération. L’existence d’un différend entre l’Utilisateur et un tiers, du fait notamment de la non-conformité d’un bien ou du service vendu, ne peut justifier le refus d’honorer un ordre de paiement.

7.3 Ordre définitif de paiement

L’Utilisateur ne peut pas révoquer son consentement une fois que son ordre de paiement a été reçu par le prestataire de service du bénéficiaire.

L’Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination du montant, par :
La réalisation d’une authentification forte via l’application bancaire de l’Utilisateur après avoir au préalable sélectionné le mode de virement de son choix (i.e. classique, instantané ou programmé)

7.4 Utilisation du Site et règles de conduite

L’Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services (i) aux lois et règlementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue.

Les Services, le Contenu et les Documents sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et l’Utilisateur ne doit en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Il est interdit de vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Il est par ailleurs strictement défendu d’arranger, modifier, décompiler, désassembler, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et de manière générale tout élément des Services, du Contenu et des Documents.

L’utilisation de Piloc permet entre de télécharger des Documents, de les transférer sur un ou plusieurs ordinateurs ou de les imprimer à condition que :

L’Utilisateur maintient les mentions faites aux droits d’auteur, à la marque et de manière générale toutes mentions relatives à la propriété des Documents
L’Utilisateur ne crée pas de documents dérivés basé sur le Contenu, en tout ou en partie, et que l’Utilisateur ne copie pas le document (hormis pour créer un exemplaire unique pour ses propres besoins de sauvegarde)

L’Utilisateur reconnait expressément qu’il ne jouit que d’un droit d’utilisation pour son compte en téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu. L’Utilisateur s’engage entre autres à ne pas, directement ou indirectement :

Faire un usage des Services qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
Dans le cadre des Services partager, créer, utiliser et/ou publier par quelque support que ce soit (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) du contenu qui aurait, à l’appréciation de Piloc un caractère menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
Dans le cadre des Services partager, créer, utiliser et/ou publier de quelque support que ce soit (texte, propos, image, sons, vidéos, etc.) du contenu qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciel contrefaits). En outre l’Utilisateur Bailleur ayant accès au dossier d’un Utilisateur Locataire inscrit sur Piloc a l’interdiction formelle de partager ou d’exploiter à d’autres fins que l’évaluation du dossier pour la mise en location d’un bien le dossier de ce dernier sous peine de poursuites
Traduire, adapter, reproduire, modifier, arranger, copier et/ou extraire toute information, tout produit ou tout autre éléments du Contenu ou des Services sans l’autorisation préalable de Piloc
Perturber, ralentir, entraver, modifier ou bloquer intentionnellement le fonctionnement normal de tout ou partie des Services pour lui-même ou pour tout autre Utilisateur, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services
Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Piloc et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
Envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, harceler, utiliser les Services à des fins d’enquête ou d’envoi d’emailing, spams ou messages à caractère publicitaire aux autres Utilisateurs
Usurper l’identité d’une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services, d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ou encore de vous attribuer des caractéristiques non-conformes en interagissant avec d’autres Utilisateurs du Site dans le cadre de l’utilisation des Services
Tenter de collecter par quelque moyen que ce soit dans le cadre de l’utilisation des Services les noms/identifiants et/ou mot de passe d’un autre Utilisateur
De quelque manière que ce soit accéder et/ou extraire à partir des Services tout annuaire des Utilisateurs du Site ou tout autre information relative aux Utilisateurs ou à l’utilisation des Services
Piloc se réserve en outre la possibilité de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP en cas d’abus manifeste de votre part par rapport à l’utilisation des Services. L’adresse IP pourra être utilisée par Piloc pour faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 : Nos engagements

8.1 Accès à notre site et à nos services

Piloc s’engage à employer les moyens nécessaires pour permettre un accès optimal au Site et afin d’assurer la disponibilité des Services. Toutefois Piloc ne pourra pas être tenu responsable des difficultés d’accès liées aux aléas inhérents à Internet. Enfin Piloc se réserve la possibilité d’interrompre occasionnellement tout ou partie de ses Services à des fins de maintenance ou de réparation ou encore dans le but d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Piloc ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y.c. vacances locatives), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Lorsque vous cliquez sur un lien contenu sur le Site et redirigeant vers des sites internet tiers, vous quittez les Services régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En aucun cas Piloc ne pourra donc être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Il est vivement recommandé de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de ces sites.

8.2 Utilisation des documents disponibles

Piloc s’engage à respecter une obligation de moyen afin de garantir la conformité avec la Loi et les normes du marché des Documents et du Contenu fourni sur le Site. Piloc ne pourra en revanche pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations complétées par vos soins.

L’Utilisateur sera tenu régulièrement informé des évolutions des Documents disponibles sur le Site notamment du fait des évolutions règlementaires fréquentes.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou de l’inexactitude de l’Information et des documents mis à disposition et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des documents mis à disposition par le Site.

8.3 Utilisation du contenu du Site

La consultation, le choix, l’utilisation ou l’interprétation du Contenu proposé par le Site relève de votre seule responsabilité. Piloc ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, de quelque nature qu’il soit, que vous pourriez subir du fait de l’utilisation dudit Contenu, et entre autres de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

La société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité du Contenu que l’Utilisateur sera amené à exploiter sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu.

8.4 Redirection et démarchage partenaire

En aucun cas la responsabilité de Piloc ne peut être invoquée en raison d’éventuelles difficultés rencontrées suite à la Mise en Relation avec un partenaire commercial de Piloc.

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Informations diffusées sur le Site

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9.2 Bonne exécution des ordres de paiement

Piloc est responsable vis-à-vis des Utilisateurs Locataires de la bonne exécution des opérations de paiement ordonnés via le Service, soit :

Les ordres de paiements du compte bancaire du Payeur à celui du Bénéficiaire.
Lorsqu’une opération de paiement a été mal exécutée du fait de Piloc ou n’a pas été autorisée par l’Utilisateur Locataire, elle doit être contestée par ce-dernier sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de l’opération sous peine de forclusion (Article L133-24 du Code monétaire et financier). Dans ce cadre, lorsque l’opération de paiement non autorisée a été correctement signalée, Piloc rembourse à l’Utilisateur Locataire le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou une négligence grave de l’Utilisateur du service de paiement

Article 10 : Prix et paiement

10.1 Utilisateur Locataire

L’ouverture et l’utilisation d’un Compte Utilisateur Locataire est totalement gratuite, que ce soit dans le cadre d’un dépôt de candidature pour une location ou dans le cadre de la vie d’un contrat de location en cours. L’Utilisation de Piloc dans le cadre d’un paiement de loyer, de charges ou autre(s) montant(s) demandé(s) le Bailleur est totalement gratuite.

L’Utilisation de certains modes de paiement (ex. Virement instantané) peut générer un surcoût auprès de la banque de l’Utilisateur payeur. Nous invitons l’Utilisateur à consulter les grilles tarifaires de sa Banque avant d’exécuter un paiement.

10.2 Utilisateur Bailleur

L’accès à l’application Piloc fonctionne sur la base d’un abonnement. Les tarifs sont disponibles à partir du site ou en prenant contact avec l’équipe commerciale.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, sauvegarder les détails de sa carte de crédit sur le Site pour faciliter l’exécution de ses paiements. Par défaut néanmoins la Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 : Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément à l’Article L221-28 alinéas 1° du Code de la consommation, la fourniture du service étant pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution commençant avec l’accord de l’Utilisateur dès le paiement du service, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans le cas d’une mise en location :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…) »

Dans le cas précis de la Carte Piloc, si l’avantage auquel donne droit la carte n’a pas été exercé au cours de la période précédant l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours dans le cadre d’une mise en location, l’Utilisateur est en droit d’exercer ce droit de rétractation.

Article 12 : Politique de remboursement : Annulation

Conformément à l’article 11 des présentes « Conditions Générales », aucune annulation ne sera possible dans le cadre d’une mise en location enclenchée via les outils Piloc.

Si le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions décrites à l’article 11 des présentes « Conditions Générales » concernant l’achat d’une Carte Piloc, le montant payé sera remboursé à l’Utilisateur déduction faite des frais fixes (frais bancaires, etc.) déjà payés par la société à un Prestataire.

Article 13 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 14 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 15 : Publication par l'utilisateur

Le Site permet aux membres de publier les contenus suivants sur le Site : commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La Société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.

Article 16 : Avis utilisateurs

La collecte, la modération et la restitution des avis utilisateurs traités sur le Site sont pris en charge par Trustpilot en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de la certification NF522. Par cette certification délivrée par AFNOR Certification il est reconnu que Trustpilot s’engage à rassurer les internautes sur l’authenticité des avis en ligne. Les CGU de Trustilot détaillent les caractéristiques du contrôle des avis.

Les avis publiés sont conservés pendant une durée de cinq ans
Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Trustpilot / Google afin de supprimer l’avis existant, et en publier un nouveau
Les avis sont fournis sans aucune contrepartie
Les motifs de suppression des avis sont disponibles sur le site de Trustpilot ou sur Google

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.