Sélection du locataire : Liste des pièces justificatives à demander

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Piloc donne la parole à Ivana Mikrut, Avocat – R&R Avocats

  • 👇 Le propriétaire peut-il demander n’importe quelle pièce justificative à son locataire ?

    La réponse est non. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

  • 🗂 Liste des pièces pouvant être exigées à un candidat à la location :

    👤 Une pièce d’identité en cours de validité :
    Passeport ou carte d’identité comportant la photographie du titulaire.

    🏡 Une seule pièce justificative de domicile :
    Généralement trois dernières quittances de loyer ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

    🛠 Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles :
    Contrat de travail, extrait K-BIS pour une entreprise commerciale, extrait D1 pour les artisans, copie de la carte professionnelle pour les professions libérales.

    💰 Un ou plusieurs documents attestant des ressources :
    Trois derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, deux derniers bilans, etc…

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