Que faire si le locataire ne fournit pas d’assurance habitation ?

Quelles sont les obligations du locataire en termes d’assurance habitation ?

Qu’est-ce qu’une assurance habitation ?

L’assurance habitation est une assurance visant à couvrir les dépenses d’un locataire face à des risques comme les incendies, les dégâts des eaux ou les catastrophe naturelles.

Le montant des primes d’assurance habitation varie en fonction de plusieurs paramètres : niveau de couverture, type de bien, caractéristiques du bien (ex. surface, ameublement, localisation, etc.).

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de protéger son logement.
En effet, le locataire titulaire d’un bail d’habitation (logement vide, meublé ou bail mobilité) a l’obligation de présenter une assurance habitation afin de s’assurer contre les risques qui relèvent de sa responsabilité.
Le locataire peut souscrire à cette couverture auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

A noter : Pour le propriétaire et d’un point de vue strictement légal, l’assurance habitation n’est pas obligatoire.

Néanmoins, en tant que bailleur, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance afin de vous protéger contre d’éventuels préjudices. Ces derniers peuvent être liés à un défaut d’entretien ou un vice de construction de votre logement. On parle alors d’assurance propriétaire non-occupant (PNO).

L’assurance habitation permet ainsi de couvrir le logement pour certains sinistres

Incendies ;
Dégâts des eaux ;
Explosions ;
Catastrophes naturelles.

Le locataire doit présenter obligatoirement son attestation d’assurance

Lors de la remise des clefs ;
À chaque renouvellement du contrat de bail ;
Chaque année (uniquement à la demande du bailleur).

Si le locataire ne fournit pas de justificatif d'assurance habitation :

Dans le cas ou le locataire ne fournit pas un justificatif de souscription d’assurance habitation et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie, le bailleur peut :

Option 1 : contracter à une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer. La mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire à une assurance pour le compte du locataire.
Option 2 : engager une procédure pour la résiliation du bail, de plein droit. Le contrat de bail prévoit généralement une clause résolutoire rédigée comme suit :

« à défaut de production par le locataire d’un justificatif d’assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après un commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit ».

⚠️ Attention : La mise en demeure (Option 1) vaut renoncement pour le bailleur, à la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit. Ainsi, la mise en demeure enlève la possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail, par la suite, pour défaut d’assurance habitation de son locataire.