États des lieux et Inventaires
Téléchargez nos modèles de rapports d’états des lieux et d’inventaires, pour préparer au mieux la mise en location et éviter les litiges.

Des documents utiles pour gérer votre parc locatif
Documents téléchargeables gratuitement et faciles à remplir
Supports adaptés à vos situations locatives
Ressources conformes à la règlementation en vigueur
Des points d'attention pour éviter toutes erreurs
Des rapports d'états des lieux et d'inventaires clairs et complets, adaptés aux différents types de logement
Présentation
Les étapes de l’état des lieux et de l’inventaire sont indispensables lors de la mise en location d’un bien. Ces documents constituent une preuve sur l’état que vos biens en location et permettent de faciliter la résolution de tout conflit potentiel entre les locataires et les propriétaires, en établissant clairement les responsabilités en cas de dommages majeurs.
Chaque bien est différent et doit donc avoir un document adapté. Ainsi, pour faciliter vos tâches administratives de gestion locative et surtout pour gagner du temps, téléchargez gratuitement nos modèles d’états des lieux et d’inventaires prêts à l’emploi. Nos contrats sont adaptés à différents types de logements : allant d’un bien 1 pièce à un bien 5 pièces.
État des lieux
L’état des lieux est essentiel dans le cadre d’une location. Il décrit de manière détaillée l’état du bien loué, en répertoriant l’état des différentes pièces, équipements et éléments de la propriété, ainsi que les éventuels défauts ou dommages constatés, à l’entrée du locataire ainsi qu’à sa sortie, afin d’établir une référence objective pour d’éventuelles réparations ou litiges ultérieurs.
Inventaire
Utile notamment pour les locations meublées, c’est un document à annexer aux contrats de location meublée afin de lister clairement le mobilier mis à disposition.
FAQ
Les points d'attention
Quels sont les éléments contenus dans le document d’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est un document précis qui regroupe les équipements compris dans le bien immobilier et constate son état de conservation. Il y figure les informations suivantes :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- La date de réalisation de l’état des lieux ;
- L’adresse du bien ;
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- Si besoin est, le nom ou la dénomination ainsi que l’adresse des mandataires accomplissant l’état des lieux ;
- La quantité de clés données et ce à quoi elles donnent accès, que ce soit privatif ou des locaux communs ;
- Si cela est nécessaire, le relevé des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie ;
La description détaillée pour chaque pièce du logement, des murs, du plafond, du sol, et de tous les équipements et meubles intégrés à la location. On peut y ajouter des photos, des constatations et des réserves telles que :
- Murs : traces noires de frottement, peinture écaillée aux coins ;
- Volets : mauvais état, à réparer ;
- Sol : Parquet fraîchement posé, état neuf.
- La signature des parties ou de leurs mandataires.
→ Conseils à bien prendre en compte au moment de la mise en location :
- Ne pas se contenter de termes généraux ou subjectifs
- Préférer plutôt la description précise du logement pièce par pièce
- Prendre des clichés photographiques
Quand doit-on réaliser un inventaire en gestion locative ?
L’inventaire doit être effectué au début de la location, avant l’entrée du locataire dans le logement. Il est important de le faire en présence du locataire afin qu’il puisse vérifier et confirmer l’exactitude des informations.
À quoi sert une grille de vétusté ?
Pour éviter les désaccords entre le propriétaire-bailleur et le locataire, il peut être intéressant de joindre une grille de vétusté au document de l’état des lieux. Les détériorations liées à l’usure naturelle du logement sont à la charge du propriétaire, et parfois, mènent à des litiges. Choisir une grille de vétusté permet de se mettre d’accord sur l’usure naturelle et l’amortissement des éléments du logement, de manière objective. Elle peut être sélectionnée conjointement par le propriétaire et le locataire. De quoi entamer une bonne relation et engager une confiance mutuelle.
Est-il possible de compléter l’état des lieux a posteriori ?
Une fois l’état des lieux signé, le locataire peut se rendre compte de dysfonctionnements ou de dégradations. Il dispose de 10 jours à compter de l’entrée dans les lieux pour demander au bailleur de compléter l’état des lieux. Si sa demande est refusée, il peut saisir la commission départementale de conciliation, ou assigner directement le bailleur devant le tribunal d’instance.
Par ailleurs, lors du premier mois de chauffe, le locataire peut demander à modifier l’état des lieux concernant les éléments de chauffage.
Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux ?
L’article 1731 du Code civil stipule qu’en cas d’absence d’état des lieux, le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cet article défavorise le locataire et la loi ALUR a rééquilibré ce point, en précisant bien que si le bailleur ne transmettait pas l’état des lieux au locataire ou s’il refusait de le réaliser, c’était à lui de prouver qu’il avait livré un logement en bon état.
Quel est le de délai pour modifier l'état des lieux ?
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement.
Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Est-il possible de faire un état des lieux sans le locataire ?
Il faut noter que l’état des lieux n’est pas une obligation, mais un droit du locataire.
En absence de l’état des lieux du fait du locataire, l’article 1731 du Code civil suppose que le locataire a reçu le logement dans un bon état et doit le restituer tel quel. À défaut, le bailleur peut retenir sur la caution les frais nécessaires aux réparations des détériorations.
Le locataire peut alors renoncer à son droit de la réalisation d’un état des lieux d’entrée, mais il sera tenu responsable de toutes dégradations éventuelles, sur les éléments fixes ou les meubles, en ce cas.
S’il ne peut se libérer pour un état des lieux d’entrée, un mandataire peut le représenter.
Comment faire l'état des lieux de sortie ?
- L’état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
- Le logement doit contenir les équipements mentionnés dans le bail.
- L’état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d’éclairage.
Qui est responsable en cas de détérioration ?
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail. Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
- Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
- Personne qu’il héberge ou invite
- Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
- Sous-locataire
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).
*Veuillez noter que notre entreprise ne peut pas vous garantir, ni assumer la responsabilité de la validité juridique des documents fournis.
Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité des documents à la législation en vigueur dans leur juridiction.
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