Le dépôt de garantie
Tout savoir sur le dépôt de garantie
En France, 2/3 des litiges entre propriétaires et locataires se concentrent sur la remise du dépôt de garantie.
Il est donc important que savoir quelles sont les règles qui l’encadrent lors de la mise en location et lors de sa restitution.
📖 Le dépôt de garantie qu'est-ce que c'est ?
Définition :
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail. Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le gestionnaire ou le propriétaire pendant toute la durée de la location. Il sert à couvrir les éventuels impayés et dégradations futures du locataire.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Le montant max exigible est de :
- Pour une location vide, le gestionnaire ou le propriétaire ne peut pas demander plus d'un mois de loyer hors charges.
- Pour une location meublée, le montant maximum est de deux mois de loyer hors charges.
Peut-on toujours demander un dépôt de garantie ?
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé :
- En cas de bail mobilité.
- OU en cas de loyer payé d'avance pour une période supérieure à deux mois. (trimestriellement par exemple)
Attention, à ne pas confondre caution et dépôt de garantie❗️
Le fait d’avoir un garant, une GLI ou une garantie VISALE, ne dispense en aucun cas de demander un dépôt de garantie au locataire.
🤔 Points d’attention lors de la mise en location ?
Où inscrire le montant du dépôt de garantie ?
- Il doit être inscrit sur le bail et ne pourra faire l’objet de révision en cours de bail ou lors de son renouvellement (même si le loyer hors charges peut être amené à évoluer).
Quand demander le versement ?
Le versement est exigible dès la signature du contrat de bail et en amont de la remise des clés.
Qui peut verser le dépôt de garantie ?
Il est versé directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers (Action Logement ou le Fonds de Solidarité pour le Logement par exemple)
Par quel mode de paiement ?
Le versement peut se faire :
- Par virement
- Par chèque
- En espèce (le bailleur doit délivrer un reçu au locataire)
De plus il existe toujours un risque d’avoir un chèque sans provision. Il vaut donc mieux s'en rendre compte rapidement 😊
Faut-il l’encaisser ?
Attention, cette somme doit être encaissée par le bailleur, notamment s’il s’agit d’un chèque, car ce dernier a une validité d’environ un an (et comporte toujours un risque d’être sans provision)- Il doit être inscrit sur le bail et ne pourra faire l’objet de révision en cours de bail ou lors de son renouvellement (même si le loyer hors charges peut être amené à évoluer).
Le dépôt de garantie doit-il être bloqué ?
En France, cette somme n’a pas à être bloquée et le bailleur peut tout à fait la dépenser ou l’investir.
Le bailleur doit néanmoins être capable de restituer cette somme en fin de bail, si le locataire a respecté ses obligations.
🧐 Points d’attention lors de la restitution ?
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie au locataire ?
À compter de la date de restitution des clés, vous avez un délai maximum :
- Un mois pour le restituer si vous n'avez rien à constater.
- Deux mois en cas de dégradations.
Et en cas de retard, que se passe-t-il ?
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur doit payer une pénalité qui représente 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Par exemple : Si le bailleur a un mois et un jour de retard alors il devra payer 20% du loyer hors charges.
Comment communiquer la restitution au locataire ?Il faut communiquer la remise du dépôt de garantie partielle ou complète par lettre.
- Vous trouverez les modèles de lettres à télécharger gratuitement ici.
Quelles contraintes en cas de restitution partielle
- Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire des justificatifs de dépenses (par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse).
- Le solde doit être rendu sous forme de chèque ou de virement.
Le cas des charges récupérables (dans le cas d’un appartement)
- Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut alors conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble La provision ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
- La restitution du solde (déduction faite des retenues) doit être réalisée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien ne vous empêche d’estimer ce montant à partir de l’historique et de solder ainsi les comptes avec le locataire sans attendre ceux de la copropriété.
