Réglementation

Assurance habitation - Maison

Que faire si le locataire ne fournit pas d’assurance habitation ?

Rappel : quelles sont les obligations du locataire en termes d’assurance habitation ? Qu’est-ce qu’une assurance habitation ?  L’assurance habitation est une assurance visant à couvrir les dépenses d’un locataire face à des risques comme les incendies, les dégâts des eaux ou les catastrophe naturelles. Le montant des primes d’assurance habitation varie en fonction de plusieurs […]

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Calcul de révision du loyer

Quelles sont les règles de calcul de l’augmentation du loyer ?

Quelles sont les règles de calcul pour une augmentation de loyer? Puis-je seulement imposer une augmentation de loyer ? La loi encadre strictement les augmentations de loyer que ce soit au cours de la vie d’un contrat ou entre deux locataires.  La révision de mon loyer est-elle possible ?  Si votre contrat de bail le

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Liste de pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à demander au locataire

Quelle est la liste des pièces justificatives à demander pour une location ? Sélectionner le bon locataire pour votre bien est crucial pour assurer la pérennité de votre location dans le temps. En outre pour garantir la solvabilité et donc le bon versement des loyers, le bailleur doit pouvoir apprécier la situation financière du locataire.

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Liste des diagnostics obligatoires pour mettre en location

Quels sont les diagnostics obligatoires pour mettre en location ?

 Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement vide ou meublé? Le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail 2 diagnostics obligatoires, pour mettre son bien en location  : l’état des risques naturels et pollutions (ERNMT) le diagnostic de performance énergétique (DPE) Selon les situations, les diagnostics plomb, électricité et gaz, termites, nuisances

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Les mentions obligatoires du contrat de location nue

Les mentions obligatoires du contrat de location nue

Rédiger soi-même un contrat de bail pour une location nue peut rapidement s’avérer être un parcours du combattant. Utiliser un contrat de bail erroné peut exposer le bailleur à certaines sanctions. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir en tête les mentions obligatoires à faire figurer dans son contrat de location. Ce qu’il faut retenir en

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Entretien et réparations : qui paie quoi entre locataire et propriétaire ?

Qui doit payer quoi entre le propriétaire et le locataire ? Cette question peut être adressée de manière simplifiée : Le propriétaire-bailleur doit prendre en charge le remplacement, la réfection et les travaux/ réparations conséquent(e)s. Cela comprend notamment le remplacement des équipements vétustes, les travaux de réparations et de mise aux normes de l’immeuble… Le

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paris - encadrement des loyers

Que dit vraiment la loi Elan sur l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers qu’est-ce que c’est ? Initié en 2014 avec la loi Alur, l’encadrement des loyers a été remplacé avec la Loi Elan (art. 140, Loi 2018-1021) par une expérimentation de 5 ans. Ce dispositif se met en place dans les villes qui en font la demande et sur la durée de cette expérimentation.

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tirelire - cotisations sociales

Quels sont les loueurs en meublé redevables de cotisations sociales ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2021 modifie les conditions d’affiliation, à la Sécurité Sociale des Indépendants, des propriétaires qui louent en meublé. Cette évolution ne concerne pas les SCI et les chambres d’hôtes. Depuis le 1er janvier 2021, les cotisations sociales concernent les loueurs en meublé suivants : Les loueurs en

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Pièces justificatives candidat, quelles restrictions ?

La nature que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi Les pièces justificatives qui composent un dossier sont essentielles afin de sélectionner le bon profil pour sa location. Pour autant la nature des pièces que le bailleur peut demander au locataire est strictement encadrée par la loi (Décret n° 2015-1437 du

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